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Arrêté du 26 avril 2021

relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière pour les organismes publics à l'étranger

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour gérer l'argent des organismes publics à l'étranger, en précisant les limites de dépenses et les délais pour fournir des justificatifs.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 (Simplification des règles de gestion financière dans les administrations publiques) relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,

Arrête :

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Organisation et Contrôle des Régies d'Avances et de Recettes à l'Étranger

Résumé. Il détermine les règles pour gérer les finances des organismes à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies d'avances et de recettes des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) situées à l'étranger.

Fait le 26 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

Arrêté du 26 avril 2021
Article 1
Titre Ier : RÉGIES D'AVANCES
Titre II : RÉGIES DE RECETTES
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES