Arrêté du 26 avril 2021

Titre II : RÉGIES DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour certaines régies de recettes

Résumé. Les articles suivants expliquent comment gérer certaines recettes d'argent public.
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Application des dispositions aux régies de recettes

Résumé. Les règles des articles 5 à 7 concernent certaines régies de recettes.

Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé (Création de régies de recettes par l'ordonnateur) sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er (Organisation et Contrôle des Régies d'Avances et de Recettes à l'Étranger).

Titre II : RÉGIES DE RECETTES
Article 4