Arrêté du 3 décembre 2019

Titre II : Régies de recettes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des régies de recettes

Résumé. Les règles pour gérer l'argent collecté par des régies de recettes sont expliquées.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Création de régies de recettes par l'ordonnateur

Résumé. Un responsable peut créer des régies de recettes avec l'accord du comptable public.

L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Conditions financières des régies de recettes

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2019 précise que le montant et les conditions de versement de l'argent pour une régie de recettes sont définis par son acte de création.

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Versement des produits par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent envoyer l'argent qu'ils ont collecté à l'agent comptable quand il y a trop d'argent ou au moins une fois par mois.

Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Titre II : Régies de recettes
Article 5
Article 6
Article 7