En vigueur depuis le 8 décembre 2019
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Création de régies de recettes par l'ordonnateur
L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.
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