Arrêté du 26 avril 2021

Article 2

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Article 2

La fiche programme PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Arrêté du 17 février sur les certificats d'économies d'énergie) est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-49 en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Remplacement d'une fiche programme

Résumé. Le programme 'Mon Compte Mobilité' est remplacé par une nouvelle version.

La fiche programme PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé (Arrêté du 17 février sur les certificats d'économies d'énergie) est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-49 en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance