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Arrêté du 26 septembre 2018

portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Certificats d'économies d'énergie pour les transports de voyageurs

Résumé. Les programmes d'engagements volontaires pour l'environnement dans le transport de voyageurs peuvent obtenir des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2021.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 septembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018 · Dernière version le 3 mai 2021

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Programme EVE éligible aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme d'engagements volontaires pour l'environnement dans le transport de voyageurs est éligible à des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2021.

Le programme d'information PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.

2° La fiche programme PRO-INFO-15 " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) " de l'annexe est remplacée par la fiche programme PRO-INFO-15 en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de ses annexes

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2018 est publié dans le Journal officiel, avec des annexes disponibles en ligne.

Fait le 26 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe