Le ministre des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions)Art. L.571-13Création d'une commission pour le bruit des avionsUn article qui explique comment créer une commission pour discuter des problèmes de bruit causé par les avions. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique)Art. L.6312-1Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publiqueUn aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique si tous les aéronefs appropriés peuvent l'utiliser selon des règles fixées par décret., L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-9Sanctions pour les nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut imposer des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles pour réduire le bruit et la pollution autour des aéroports., L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports)Art. L.6361-12Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroportsL'autorité peut sanctionner les compagnies aériennes et autres acteurs qui ne respectent pas les règles pour réduire la pollution et le bruit autour des aéroports. à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-14Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuairesLes agents peuvent constater et sanctionner les manquements aux règles contre les nuisances aéroportuaires, avec une procédure contradictoire et des amendes encadrées. et R. 6312-11 (Restrictions d'utilisation des aérodromes)Art. R.6312-11Restrictions d'utilisation des aérodromesUn aérodrome peut être temporairement fermé ou restreint si la sécurité ou l'ordre public le nécessitent. ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 modifié relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 (Classement des avions légers par niveau de bruit)Classement des avions légers par niveau de bruitUn arrêté du 17 juillet 2024 met à jour les règles pour les avions légers, en les classant selon leur niveau de bruit et en supprimant certaines règles anciennes. modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu l'avis du 28 novembre 2025 de la Commission consultative de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 novembre au 14 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du 2 février 2026 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrête :