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Arrêté du 26 août 2026

portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des vols pour réduire le bruit à Pontoise

Résumé. Un arrêté limite les vols bruyants autour de l'aérodrome de Pontoise certains week-ends et jours fériés.

Le ministre des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires), L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) et R. 6312-11 (Restrictions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 modifié relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 (Classement des avions légers par niveau de bruit) modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;

Vu l'avis du 28 novembre 2025 de la Commission consultative de l'environnement ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 novembre au 14 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du 2 février 2026 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Définitions des aéronefs et vols pour un aérodrome spécifique

Résumé. Un arrêté définit les termes 'aéronefs basés sur l'aérodrome' et 'vol circulaire' pour l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

Au sens du présent arrêté, on désigne par :

  • « aéronefs basés sur l'aérodrome » : aéronefs déclarés basés auprès de l'exploitant de l'aérodrome et inscrits sur la liste correspondante ;
  • « vol circulaire » : vol avec ou sans escale, dont les points de départ et d'arrivée, hors escale, sont l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.

La classification des avions en catégorie mentionnée dans le présent arrêté est celle fixée par l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé (Classement des avions légers par niveau de bruit).

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Restrictions de vols pour limiter le bruit autour de l'aérodrome

Résumé. Pour réduire le bruit près de l'aérodrome de Pontoise, certains vols sont interdits les week-ends et jours fériés à des heures précises.

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, les tours de piste sont interdits à tout aéronef, à l'exception des avions basés classés A+, A, B, des ULM classe 3 basés et des aéronefs à motorisation électrique :

  • les samedis, avant 9 heures, entre 12 heures et 14 heures, puis après 21 h 30 (heures locales) ;
  • les dimanches et jours fériés, avant 9 heures, entre 12 heures et 15 heures, puis après 21 h 30 heures (heures locales).

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Interdiction des vols circulaires d'hélicoptères à Pontoise

Résumé. Les hélicoptères ne peuvent pas faire de petits vols rapides autour de l'aérodrome de Pontoise certains week-ends et jours fériés pour éviter le bruit.

Du 1er avril au 30 septembre, les vols circulaires de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage effectués par les hélicoptères sont interdits :

  • les samedis avant 9 heures, entre 12 heures et 14 heures, puis après 20 heures (heures locales) ;
  • les dimanches et jours fériés, avant 10 heures, entre 12 heures et 15 heures, puis après 19 heures (heures locales).

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Déclaration des aéronefs basés

Résumé. Les exploitants doivent déclarer leurs aéronefs basés à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, qui tient une liste à jour.

Les exploitants déclarent les aéronefs dont la base principale d'exploitation est l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin auprès de l'exploitant d'aérodrome qui tient à jour une liste des aéronefs basés.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Dérogations possibles dans les règles aériennes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut autoriser des exceptions aux règles de cet arrêté si c'est vraiment nécessaire.

Des dérogations aux règles du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Annulation d'un arrêté sur l'aérodrome de Pontoise

Résumé. Un ancien arrêté limitant l'utilisation de l'aérodrome de Pontoise est annulé.

L'arrêté du 30 juillet 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise) est abrogé.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

C. CHKIOUA

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Arrêté du 26 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7