Arrêté du 27 octobre 1989

Article 12

Abrogé31 août 2020

Créé le 23 novembre 1989

Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse un rapport faisant état des résultats obtenus au ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 novembre 1989 au dimanche 30 août 2020