Créé le 23 novembre 1989 · En vigueur depuis le 31 août 2020
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur.
Arrêté du 27 octobre 1989
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 août 2020
Modifié parArrêté du 26 août 2020art. 2
En vigueur du vendredi 13 juin 2008 au dimanche 30 août 2020
Modifié parArrêté du 30 mai 2008art. 1
En vigueur du jeudi 23 novembre 1989 au jeudi 12 juin 2008