La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1 (Règles de sécurité dans les aéroports)Art. R.213-1-1Règles de sécurité dans les aéroportsLes règles de sécurité dans les aéroports sont fixées par des arrêtés ministériels, couvrant divers aspects comme la sûreté des passagers et des bagages., R. 213-1-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes)Art. R.213-1-2Mesures de sûreté dans les aérodromesLe préfet peut prendre des mesures de sûreté spécifiques pour les aérodromes, en fonction des situations particulières ou du non-respect des règles existantes., R. 213-2 (Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérien)Art. R.213-2Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérienLes exploitants d'aérodromes, transporteurs aériens et autres acteurs doivent obtenir un agrément de sûreté pour appliquer des mesures de sécurité spécifiques., R. 213-2-1 (Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-2-1Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civileLes agréments de sûreté pour les acteurs de l'aviation civile sont délivrés par différentes autorités et peuvent être suspendus ou retirés en cas de non-respect des obligations., R. 213-3-3 (Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromes)Art. R.213-3-3Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromesUn titre de circulation est nécessaire pour accéder aux zones sécurisées des aérodromes, et il est délivré par les préfets ou le ministre des transports selon les cas., R. 213-4 (Certification et sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-4Certification et sûreté dans l'aviation civileLe texte régit la certification des compétences des agents de l'aviation civile et les mesures en cas de non-conformité., R. 213-4-3 (Arrêté sur la certification des compétences en aviation)Art. R.213-4-3Arrêté sur la certification des compétences en aviationUn arrêté fixe les règles pour appliquer les articles sur la certification des compétences dans l'aviation civile., R. 213-4-4 (Contrôle des cours de sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-4-4Contrôle des cours de sûreté dans l'aviation civileLes cours de sûreté de l'aviation civile sont contrôlés par le ministre, qui peut suspendre ou retirer son approbation si les règles ne sont pas respectées. et R. 213-4-5 (Vérifications et formations pour la sûreté aérienne)Art. R.213-4-5Vérifications et formations pour la sûreté aérienneLes personnes travaillant dans la sûreté aérienne doivent passer des vérifications renforcées et suivre des formations spécifiques. ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6341-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes)Art. L.6341-2Mesures de sûreté dans les aérodromesLes mesures de sécurité pour protéger l'aviation civile contre les actes illicites sont mises en œuvre par divers acteurs comme les exploitants d'aérodromes et les entreprises de transport aérien, sous l'autorité du représentant de l'État. ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 (Modernisation des règles de sécurité aérienne)Modernisation des règles de sécurité aérienneCe décret modernise les règles de sécurité et de certification dans l'aviation civile, en les actualisant et en les étendant à certains territoires d'outre-mer. relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 5 (Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer)Art. 5Application d'un décret dans les territoires d'outre-merCe décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et remplace certaines références par les règles en vigueur en métropole. ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 10 et 20,
Arrêtent :