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Arrêté du 26 août 2019

portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1 (Règles de sécurité dans les aéroports), R. 213-1-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes), R. 213-2 (Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérien), R. 213-2-1 (Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile), R. 213-3-3 (Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromes), R. 213-4 (Certification et sûreté dans l'aviation civile), R. 213-4-3 (Arrêté sur la certification des compétences en aviation), R. 213-4-4 (Contrôle des cours de sûreté dans l'aviation civile) et R. 213-4-5 (Vérifications et formations pour la sûreté aérienne) ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6341-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes) ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 (Modernisation des règles de sécurité aérienne) relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 5 (Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 10 et 20,

Arrêtent :

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Modification des mesures de sûreté

Résumé. L'arrêté modifie les mesures de sûreté définies par l'arrêté du 11 septembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures de sûreté

Résumé. L'arrêté modifie les mesures de sûreté définies par l'arrêté du 11 septembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures de sûreté

Résumé. L'arrêté modifie les mesures de sûreté définies par l'arrêté du 11 septembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures de sûreté

Résumé. L'arrêté du 26 août 2019 modifie les mesures de sûreté de l'arrêté du 11 septembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mesures de sûreté

Résumé. L'arrêté du 26 août 2019 modifie les mesures de sûreté de l'arrêté du 11 septembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs généraux

Résumé. Plusieurs directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 26 août 2019
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