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Décret n°2012-833 du 29 juin 2012

relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de sécurité aérienne

Résumé. Ce décret modernise les règles de sécurité et de certification dans l'aviation civile, en les actualisant et en les étendant à certains territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée) ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo-protection ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 février 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la certification et la sécurité dans l'aviation civile

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour régir la certification des compétences et les vérifications de sécurité dans l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références réglementaires dans le code de l'aviation civile

Résumé. Le décret modifie les références des articles dans le code de l'aviation civile pour actualiser les règles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives dans un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 26
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Délai pour la certification des compétences en aviation civile

Résumé. Un décret prévoit que la certification des compétences dans l'aviation civile doit être achevée d'ici le 1er janvier 2016.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er (Création d'articles sur la certification et la sécurité dans l'aviation civile) du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application des règles de sécurité aérienne à plusieurs territoires d'outre-mer, en remplaçant certaines références par les règles en vigueur en métropole.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.

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Suppression des règles sur les formations en sûreté aérienne

Résumé. Le décret abroge trois articles du code de l'aviation civile concernant les formations et entraînements des personnels de sûreté aérienne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-833 du 29 juin 2012
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