Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 26 août 2019
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020