Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Grand-Lucé - La Chartre, est transférée au comptable de la trésorerie de Château-du-Loir (Sarthe).
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JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Arrêté du 26 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Grand-Lucé - La Chartre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).
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Article 3
La trésorerie de Loué-Brûlon est regroupée sur la trésorerie de Conlie (Sarthe).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes d'Ancinnes, Bérus, Béthon, Bourg-le-Roi, Chérisay, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Livet-en-Saosnois, Moulins-le-Carbonnel, Oisseau-le-Petit, Rouessé-Fontaine et Thoiré-sous-Contensor, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, est transférée au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes d'Aillières-Beauvoir, Les Aulneaux, Blèves, Chenay, Louzes, Arçonnay, Champfleur, Le Chevain, Saint-Paterne et Villeneuve-en-Perseigne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, est transférée au comptable de la trésorerie de Mamers - Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ancinnes, Bérus, Béthon, Bourg-le-Roi, Chérisay, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Livet-en-Saosnois, Moulins-le-Carbonnel, Oisseau-le-Petit, Rouessé-Fontaine et Thoiré-sous-Contensor actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Les Aulneaux, Blèves, Champfleur, Chenay, Le Chevain, Villeneuve-en-Perseigne, Louzes et Saint-Paterne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mamers (Sarthe).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
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Article 9
Les trésoreries de Le Grand-Lucé - La Chartre, Loué-Brûlon et Saint-Paterne (Sarthe) sont supprimées.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 11
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 26 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette