JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Les Aulneaux, Blèves, Champfleur, Chenay, Le Chevain, Villeneuve-en-Perseigne, Louzes et Saint-Paterne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mamers (Sarthe).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Les Aulneaux, Blèves, Champfleur, Chenay, Le Chevain, Villeneuve-en-Perseigne, Louzes et Saint-Paterne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mamers (Sarthe).