JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 8

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).