Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Mayet-de-Montagne, est transférée au comptable de la trésorerie de Vichy (Allier).
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JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Arrêté du 26 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Mayet-de-Montagne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vichy (Allier).
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Article 3
La trésorerie de Le Mayet-de-Montagne (Allier) est supprimée.
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Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Huriel-Courçais, est transférée au comptable de la trésorerie de Montluçon Municipale (Allier).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Huriel-Courçais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).
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Article 6
La trésorerie d'Huriel-Courçais (Allier) est supprimée.
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Louroux-Bourbonnais et Vieure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault (Allier).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Bizeneuille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Commentry (Allier).
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Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Venas, Cosne-d'Allier, Sauvagny et Tortezais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Montmarault (Allier).
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Article 10
La gestion comptable et financière des communes de Nassigny, Vallon-en-Sully, Audes, Reugny, Estivareilles et Haut-Bocage, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Montluçon Municipale (Allier).
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Article 11
La gestion comptable et financière des communes de Le Brethon, Saint-Caprais et Hérisson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Cérilly-Ainay-le-Château (Allier).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Audes, Bizeneuille, Le Brethon, Cosne-d'Allier, Estivareilles, Hérisson, Louroux-Bourbonnais, Haut-Bocage, Nassigny, Reugny, Saint-Caprais, Sauvagny, Tortezais, Vallon-en-Sully et Venas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vieure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault (Allier).
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Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).
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Article 15
La trésorerie d'Hérisson (Allier) est supprimée.
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Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 17
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 26 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette