JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Audes, Bizeneuille, Le Brethon, Cosne-d'Allier, Estivareilles, Hérisson, Louroux-Bourbonnais, Haut-Bocage, Nassigny, Reugny, Saint-Caprais, Sauvagny, Tortezais, Vallon-en-Sully et Venas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Audes, Bizeneuille, Le Brethon, Cosne-d'Allier, Estivareilles, Hérisson, Louroux-Bourbonnais, Haut-Bocage, Nassigny, Reugny, Saint-Caprais, Sauvagny, Tortezais, Vallon-en-Sully et Venas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).