JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Huriel-Courçais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Huriel-Courçais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).