JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vieure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault (Allier).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vieure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault (Allier).