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ARRÊTÉ du 21 août 2015

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 août 2015 sur la gestion des pensions de retraite

Résumé. Un arrêté du 21 août 2015 fixe les règles pour la gestion des pensions de retraite des fonctionnaires et militaires, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Entrée en vigueur de dispositions sur les pensions de retraite

Résumé. Un arrêté du 21 août 2015 fixe au 1er septembre 2015 l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la gestion des pensions de retraite pour les fonctionnaires et militaires.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Déclaration des fonctionnaires et militaires

Résumé. Un arrêté du 21 août 2015 précise que certains fonctionnaires et militaires doivent être déclarés par leurs services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de l'intérieur et par le ministère chargé des outre-mer ainsi que par les établissements ou organismes placés sous leur tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires des ministères susmentionnés, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les données pour les retraites des fonctionnaires sont transmises électroniquement via un serveur du ministère du budget.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Exclusion des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles sur les pensions ne s'appliquent pas aux gendarmes.

Les dispositions des articles 1er (Entrée en vigueur de dispositions sur les pensions de retraite) à 3 (Transmission électronique des données de retraite) ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale,

P. Bertrand

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015

ARRÊTÉ du 21 août 2015
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Article 2
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Article 4
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