Créé le 2 septembre 2015 · En vigueur depuis le 15 mars 2023
L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.
ARRÊTÉ du 26 août 2015
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023
Modifié parArrêté du 3 mars 2023art. 1
En vigueur du samedi 16 janvier 2016 au mardi 14 mars 2023
Modifié parArrêté du 13 janvier 2016art. 4
En vigueur du mercredi 2 septembre 2015 au vendredi 15 janvier 2016