JORF n°0201 du 1 septembre 2015

Article 9

Article 9

Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM). Il est défini en concertation avec l'autorité de gestion si les aides s'inscrivent dans le cadre d'un programme de développement rural.


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Version 1

Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM). Il est défini en concertation avec l'autorité de gestion si les aides s'inscrivent dans le cadre d'un programme de développement rural.