ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 9

Créé le 2 septembre 2015 · En vigueur depuis le 15 mars 2023

Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM).

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En vigueur du mercredi 2 septembre 2015 au mardi 14 mars 2023