ARRÊTÉ du 26 août 2015

Article 2

Créé le 2 septembre 2015

Sont éligibles au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).

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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015