En vigueur depuis le 2 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité pour les CUMA
Sont éligibles au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).