A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 3 → Version 3ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 7 → Version 3
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7