ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Le comité des acquisitions se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut entendre toute personne, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile et inviter cette personne à siéger sans voix délibérative à la séance du comité examinant le projet pour lequel elle a été sollicitée.
Les membres du comité et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.

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En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Fonctionnement du comité des acquisitions

Résumé. Le comité des acquisitions se réunit au moins une fois par an et peut inviter des experts à participer sans droit de vote, avec obligation de confidentialité pour tous.

Le comité des acquisitions se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut entendre toute personne, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile et inviter cette personne à siéger sans voix délibérative à la séance du comité examinant le projet pour lequel elle a été sollicitée.
Les membres du comité et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Modifié parArrêté du 25 septembre 2025art. 1 : Modification de la composition du comité des acquisitions

En résumé. Le comité des acquisitions devient décisionnel, et ses membres ainsi que les invités sont désormais tenus à une obligation de confidentialité plus stricte.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au samedi 18 octobre 2025

Source : Légifrance