En vigueur depuis le 9 août 2015 · Dernière version le 19 octobre 2025
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Fonctionnement du comité des acquisitions
Le comité des acquisitions se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut entendre toute personne, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile et inviter cette personne à siéger sans voix délibérative à la séance du comité examinant le projet pour lequel elle a été sollicitée.
Les membres du comité et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.