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La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère et la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :
Créé le 1 octobre 2020
Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er et 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les personnalités qualifiées mentionnées au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé.
1 version
3 cités
Créé le 1 octobre 2020
Le montant des indemnités prévues à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant est dû pour chaque réunion du collège, sous réserve d'une présence effective.
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1 cité
Créé le 1 octobre 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 1 octobre 2020
Il peut être versé une indemnité forfaitaire de 880 euros pour le président du collège et de 760 euros pour le vice-président au titre de l'année 2019.
1 version
Créé le 1 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 septembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020