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Arrêté du 25 septembre 2020

fixant le montant des indemnités allouées aux membres du collège référent déontologue du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour missions spécifiques dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2020 fixe les indemnités pour certaines missions dans la fonction publique, comme les réunions des présidents et vice-présidents ou le traitement des dossiers par des personnalités qualifiées.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de déontologie pour les fonctionnaires) modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère et la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 12 août 2019 (Règles de signalement des alertes dans certains ministères) relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Indemnités pour personnalités qualifiées

Résumé. Certaines personnes qualifiées peuvent recevoir des indemnités pour leurs missions spécifiques dans la fonction publique.

Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er et 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Organisation des régies de recettes et d'avances dans le public), les personnalités qualifiées mentionnées au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Création d'un collège pour le référent déontologue).

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Indemnités pour les réunions du collège

Résumé. Les présidents et vice-présidents reçoivent une indemnité de 800 et 600 euros par réunion, s'ils sont présents.

Le montant des indemnités prévues à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) est fixé ainsi qu'il suit :

  • président : 800 euros ;
  • vice-président : 600 euros.

Le montant est dû pour chaque réunion du collège, sous réserve d'une présence effective.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Indemnité pour les dossiers rapportés

Résumé. Une indemnité de 80 euros est accordée par dossier rapporté par des personnalités qualifiées.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Nature des recettes encaissables par une régie) est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour personnalités qualifiées) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Indemnités forfaitaires pour les présidents et vice-présidents de collège en 2019

Résumé. Les présidents et vice-présidents de collège reçoivent une indemnité forfaitaire pour l'année 2019.

Il peut être versé une indemnité forfaitaire de 880 euros pour le président du collège et de 760 euros pour le vice-président au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

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