Arrêté du 25 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er et 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Organisation des régies de recettes et d'avances dans le public), les personnalités qualifiées mentionnées au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Création d'un collège pour le référent déontologue).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Indemnités pour personnalités qualifiées

Résumé. Certaines personnes qualifiées peuvent recevoir des indemnités pour leurs missions spécifiques dans la fonction publique.

Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er et 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Organisation des régies de recettes et d'avances dans le public), les personnalités qualifiées mentionnées au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Création d'un collège pour le référent déontologue).

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Source : Légifrance