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Arrêté du 26 juillet 2019

pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe les règles et plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues et les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent désigné en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Modalités de versement des indemnités pour les référents déontologues et lanceurs d'alerte

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 précise comment les indemnités sont versées aux référents déontologues et aux référents pour les signalements des lanceurs d'alerte.

En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Réduction de loyer pour les militaires et agents civils du ministère de la Défense), le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements).

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Plafonds d'indemnisation des référents déontologues

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues à 25 000 € par an et par personne, et à 50 000 € par an pour une même administration.

En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues) :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Plafonds d'indemnités pour les référents lanceurs d'alerte

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'indemnités pour les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte, à 25 000 € par personne et à 50 000 € par administration.

En application de l'article 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Exécution du décret par les ministres) :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements) au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Plafond des indemnités pour les référents

Résumé. Le plafond annuel des indemnités pour une personne cumulant les rôles de référent déontologue et de référent est fixé à 37 500 €.

Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions) est fixé à 37 500 € par an.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Indemnisation des rapporteurs et experts

Résumé. Le montant maximal de l'indemnisation forfaitaire pour les rapporteurs ou experts assistant un collège de référents est fixé à 80 € par dossier.

Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Aide aux référents déontologues et indemnisation) est fixé à 80 € par dossier.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Publication des arrêtés au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses décisions dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Bakhouche

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Arrêté du 26 juillet 2019
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