Arrêté du 25 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Nature des recettes encaissables par une régie) est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour personnalités qualifiées) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Indemnité pour les dossiers rapportés

Résumé. Une indemnité de 80 euros est accordée par dossier rapporté par des personnalités qualifiées.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Nature des recettes encaissables par une régie) est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour personnalités qualifiées) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance