En vigueur depuis le 1 octobre 2020
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Indemnité pour les dossiers rapportés
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Nature des recettes encaissables par une régie) est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er (Indemnités pour personnalités qualifiées) du présent arrêté.