JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Article 3

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


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Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier rapporté par l'une des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.