En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020
Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux judiciaires, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.
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relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment des articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19, et le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret n° 91-6647 du 1er décembre 1991 pris pour son application ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1996 portant le numéro 96-068,
En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020
Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux judiciaires, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Les informations saisies sont :
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 23 juillet 2017
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 23 juillet 2017
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
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1 cité
En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 23 juillet 2017
Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ingall-Montagnier
En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1996