Créé le 24 octobre 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux judiciaires, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.
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Arrêté du 25 septembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment des articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19, et le décret n° 90-115 du 2 février 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret n° 91-6647 du 1er décembre 1991 pris pour son application ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1996 portant le numéro 96-068,
Créé le 24 octobre 1996
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
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Créé le 24 octobre 1996
Les informations saisies sont :
- s'agissant du demandeur, pour les personnes physiques : le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse personnelle ; le montant de ses revenus pendant la période de référence et ceux de son conjoint ou de toute autre personne résidant habituellement à son domicile, le nombre de personnes à charge, les prestations sociales ou les aides familiales perçues ;
- pour les personnes morales à but non lucratif : le nom ou la raison sociale, le nom et les prénoms des représentants légaux, l'adresse ou le domicile élu, le montant des ressources perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile, le numéro SIRET ;
- s'agissant du défendeur : le nom, les prénoms, l'adresse personnelle ou le domicile élu ;
- s'agissant de l'objet de la demande : l'objet de l'instance, la juridiction compétente avec, le cas échéant, le numéro de rôle de la procédure, la date de la demande, le nom de l'avocat ou de l'officier public ou ministériel choisi ou désigné ainsi que son adresse professionnelle, le montant des honoraires déjà perçus, le barreau ou l'organisme professionnel de rattachement ;
- s'agissant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : la date et la nature de la décision, la section ou la division compétente, la gestion des différentes mesures d'instruction, les motifs de la décision, sa date de notification et les recours éventuels.
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Créé le 24 octobre 1996
Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.
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Créé le 24 octobre 1996 · En vigueur depuis le 23 juillet 2017
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.
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Créé le 24 octobre 1996 · En vigueur depuis le 23 juillet 2017
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
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Créé le 24 octobre 1996
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
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Créé le 24 octobre 1996 · En vigueur depuis le 23 juillet 2017
Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
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Créé le 24 octobre 1996
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ingall-Montagnier
En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1996
Arrêté du 25 septembre 1996
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