En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Arrêté du 25 septembre 1996
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1996
Source : Légifrance