Arrêté du 25 septembre 1996

Article 8

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Article 8

Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 23 juillet 2017

Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.

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En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance