Créé le 24 octobre 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux judiciaires, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.
Arrêté du 25 septembre 1996
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mardi 31 décembre 2019