Arrêté du 25 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux judiciaires, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux judiciaires, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.

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En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance