Arrêté du 25 septembre 1996

Article 4

Créé le 24 octobre 1996

Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1996