Arrêté du 25 septembre 1996

Article 6

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Article 6

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 23 juillet 2017

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

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En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance