Arrêté du 25 septembre 1996

Article 6

Créé le 24 octobre 1996 · En vigueur depuis le 23 juillet 2017

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au samedi 22 juillet 2017