Arrêté du 25 septembre 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 23 juillet 2017

Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1996 au samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance