En vigueur depuis le 24 octobre 1996 · Dernière version le 23 juillet 2017
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.