En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
Arrêté du 25 septembre 1996
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
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En vigueur depuis le 24 octobre 1996
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 1996
Source : Légifrance