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Arrêté du 25 octobre 2023

fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour prévenir la propagation de maladies chez les animaux d'élevage

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour prévenir la propagation de maladies chez les animaux d'élevage comme les vaches et les moutons, en limitant leurs déplacements et en imposant des mesures de désinsectisation.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 (Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne), R. 236-1 (Refus d'embarquement d'animaux atteints de maladies dangereuses) et R. 236-4 (Agrément et documents pour l'exportation de produits animaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2023 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Définitions pour la gestion d'une maladie animale

Résumé. Un arrêté définit les termes pour gérer la maladie hémorragique épizootique chez les animaux.

Au sens du présent arrêté, les termes suivants sont ainsi définis :
“établissement” : lieu de détention de bovins, d'ovins, de caprins ou cervidés à l'exception des centres de rassemblement ;
“animal d'une espèce répertoriée” : animal appartenant à une espèce sensible à l'infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique répertoriée dans l'annexe du règlement 2018/1882 susvisé ;
“zone réglementée” : zone regroupant l'ensemble des communes situées dans un rayon d'au moins 150 kilomètres autour de l'établissement reconnu infecté pendant une période de 2 ans.

En vigueur depuis le 29 octobre 2023 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Procédure en cas de suspicion de maladie hémorragique épizootique

Résumé. Un établissement est suspecté d'avoir la maladie hémorragique épizootique si un animal montre des signes de la maladie, et des prélèvements sont alors envoyés à un laboratoire agréé.

Un établissement est suspect d'être infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique lorsque qu'au moins un animal d'une espèce répertoriée de l'établissement présente des signes cliniques évocateurs de maladie hémorragique épizootique.
En application de l'article 26 du règlement (UE) 2016/429, lorsque la présence de la maladie est suspectée, l'opérateur fait réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'établissement les prélèvements nécessaires.
Les prélèvements sont transmis à un laboratoire agréé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2023 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Définition d'un établissement infecté par la maladie hémorragique épizootique

Résumé. Un établissement est déclaré infecté par la maladie hémorragique épizootique si un animal malade donne un test positif dans un laboratoire agréé.

Un établissement est reconnu infecté de la maladie hémorragique épizootique lorsqu'au moins un animal d'une espèce répertoriée présentant des signes cliniques évocateurs de maladie hémorragique épizootique rend un résultat d'analyse positif à la recherche de cette maladie par un laboratoire agréé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2023 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Règles pour les mouvements d'animaux dans une zone à risque

Résumé. Les animaux dans une zone à risque peuvent être déplacés en France et en Europe sous certaines conditions.

I. - Le ministre chargé de l'agriculture publie sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture la liste des communes comprises dans la zone réglementée.
II. - Les animaux d'une espèce répertoriée détenus dans la zone réglementée peuvent faire l'objet de mouvements nationaux sans conditions relatives à la maladie hémorragique épizootique.
III. - Les animaux d'une espèce répertoriée détenus dans la zone réglementée peuvent être destinés aux échanges au sein de l'Union européenne, à condition de répondre aux exigences générales ou dérogatoires du règlement 2020/688 susvisé.

En vigueur depuis le 29 octobre 2023 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Création d'une zone de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut créer une zone où les animaux peuvent être vaccinés contre une maladie appelée maladie hémorragique épizootique.

Le ministre chargé de l'agriculture peut définir une zone dans laquelle la vaccination contre le virus de la maladie hémorragique épizootique est possible à l'aide d'un vaccin fourni dans les conditions fixées par l'article 2 bis de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé.

Le ministre chargé de l'agriculture publie au Bulletin officiel de l'agriculture le périmètre géographique de cette zone de vaccination.

Transféré14 novembre 2026

Créé le 13 septembre 2024 · Transféré le 14 novembre 2026

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Création d'une zone de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut créer une zone où les animaux peuvent être vaccinés contre la maladie hémorragique épizootique, et publie cette zone dans un bulletin officiel.

Le ministre chargé de l'agriculture peut définir une zone dans laquelle la vaccination contre le virus de la maladie hémorragique épizootique est possible à l'aide d'un vaccin fourni dans les conditions fixées par l'article 2 bis de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé.

Le ministre chargé de l'agriculture publie au Bulletin officiel de l'agriculture le périmètre géographique de cette zone de vaccination.

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Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 octobre 2023 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 23 septembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2023

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Attributions des responsabilités d'exécution

Résumé. La directrice générale de l'alimentation et les préfets doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

E. Soubeyran

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2023

Arrêté du 25 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 6
Article 7