En vigueur depuis le 29 octobre 2023 · Dernière version le 14 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les mouvements d'animaux dans une zone à risque
I. - Le ministre chargé de l'agriculture publie sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture la liste des communes comprises dans la zone réglementée.
II. - Les animaux d'une espèce répertoriée détenus dans la zone réglementée peuvent faire l'objet de mouvements nationaux sans conditions relatives à la maladie hémorragique épizootique.
III. - Les animaux d'une espèce répertoriée détenus dans la zone réglementée peuvent être destinés aux échanges au sein de l'Union européenne, à condition de répondre aux exigences générales ou dérogatoires du règlement 2020/688 susvisé.