JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à D. 372-19 ;

Vu le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2017

Résumé Cet article met à jour un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté de 2011

Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un ancien arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé Un nouvel arrêté change une partie d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé Les règles de l'article 3 d'un ancien arrêté ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé Cet article modifie des règles antérieures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 5 > >

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1 modifié

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé Un texte de 2022 change une règle de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 9 et 10 de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé L'article 7 change des articles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 9, Art. 10 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 11 de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé Un arrêté de 2022 annule une partie d'un autre arrêté de 2011.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 11 > >

1 version

1 abrogé

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé Cet arrêté met à jour des règles d'un document précédent

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

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4 modifiés

2 cités

Article 10

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Modification des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé L'article 10 met à jour les règles de l'article 16 d'un vieil arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 11

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Modification des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé L'article 11 modifie des règles spécifiques d'un arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8 > >

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4 modifiés

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans l'arrêté du 14 mars 2011

Résumé L'article change et ajoute des annexes à un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2011 > > Art. Annexe III > >

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1 créé

2 modifiés

1 cité

Article 13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux concernés

Résumé Les directeurs généraux doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam