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Arrêté du 25 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

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Modification des règles pour les logements sociaux en outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour les règles pour les logements sociaux en outre-mer, notamment sur la surface habitable, les subventions et les plafonds de ressources.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à D. 372-19 ;

Vu le décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011
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Modification des conditions pour les logements locatifs sociaux

Résumé. Les logements locatifs sociaux financés par des prêts et subventions de l'État doivent respecter les règles fixées par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de surface habitable des logements

Résumé. Les règles pour calculer la surface habitable des logements sont précisées, notamment en intégrant une partie de la varangue ou terrasse couverte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du prix de revient prévisionnel des logements locatifs

Résumé. L'arrêté modifie la liste des éléments inclus dans le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif, notamment les charges foncières et les coûts de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des subventions pour les logements ultramarins

Résumé. Les limites pour calculer les subventions de l'État pour les logements en outre-mer sont précisées et actualisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la charge foncière de référence

Résumé. Le montant de la charge foncière de référence est désormais calculé en multipliant par 150 la surface financée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour les plafonds de ressources des logements sociaux

Résumé. Les plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM sont maintenant calculés en fonction du nombre de personnes dans le ménage, y compris les enfants de parents séparés.

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Modification des règles pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les règles pour les logements sociaux dans les DOM sont mises à jour, notamment sur les plafonds de ressources et le contrôle des informations par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des loyers maximaux des logements sociaux

Résumé. Le calcul du loyer maximal des logements sociaux est modifié pour inclure les collectivités d'outre-mer et ajuster les coefficients de structure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les logements en Guyane

Résumé. Les règles pour les logements en Guyane changent, notamment la surface habitable et les majorations de subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles techniques et création d'une annexe sur les catégories de ménages

Résumé. Un nouvel arrêté définit les catégories de ménages pour les plafonds de ressources des logements sociaux et modifie les règles techniques pour les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ainsi que les caractéristiques minimales des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2011Art. Annexe III
- Arrêté du 14 mars 2011
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux concernés

Résumé. Les directeurs généraux doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022
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