Arrêté du 25 octobre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 5

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Modification des règles de calcul des subventions pour les logements ultramarins

Résumé. Les limites pour calculer les subventions de l'État pour les logements en outre-mer sont précisées et actualisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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