Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des subventions pour les logements ultramarins
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du calcul de la charge foncière de référence
Arrêté du 25 octobre 2022 · art. 6
Modification du calcul des loyers maximaux des logements sociaux
Arrêté du 25 octobre 2022 · art. 10
Calcul des subventions pour les logements sociaux dans les DOM
Arrêté du 14 mars 2011 · art. 5 (M)
Subventions de l'État pour les logements locatifs aidés
Code de la construction et de l'habitation · art. D372-9