Arrêté du 25 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 1

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Modification des conditions pour les logements locatifs sociaux

Résumé. Les logements locatifs sociaux financés par des prêts et subventions de l'État doivent respecter les règles fixées par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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