Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé On précise où il faut chercher les règles.
A l'article 1, après les mots : « et suivants » sont insérés les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
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