Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant de la charge foncière de référence
Résumé Pour déterminer le coût de la surface financière, on multiplie la surface par 150.
L'article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante :
« CFRéf = 150 (SF)
« où :
« SF est la surface financée telle que définie à l'article 5. »
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