Arrêté du 25 octobre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 7

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Modification du calcul de la charge foncière de référence

Résumé. Le montant de la charge foncière de référence est désormais calculé en multipliant par 150 la surface financée.

A modifié les dispositions suivantes :

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