Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 14 mars 2011
Résumé. Un texte de 2022 change une règle de 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2011Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2011Art. 7