Arrêté du 25 octobre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du prix de revient prévisionnel des logements locatifs

Résumé. L'arrêté modifie la liste des éléments inclus dans le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif, notamment les charges foncières et les coûts de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance