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Modification des critères de surface habitable des logements
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du prix de revient prévisionnel des logements locatifs
Arrêté du 25 octobre 2022 · art. 4
Caractéristiques techniques minimales des logements
Arrêté du 14 mars 2011 · art. 2 (V)
Art. D372-2
Code de la construction et de l'habitation