Arrêté du 25 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 2

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Modification des critères de surface habitable des logements

Résumé. Les règles pour calculer la surface habitable des logements sont précisées, notamment en intégrant une partie de la varangue ou terrasse couverte.

A modifié les dispositions suivantes :

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