Arrêté du 25 octobre 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 16

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Modification du calcul des loyers maximaux des logements sociaux

Résumé. Le calcul du loyer maximal des logements sociaux est modifié pour inclure les collectivités d'outre-mer et ajuster les coefficients de structure.

A modifié les dispositions suivantes :

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