Arrêté du 25 octobre 2022

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les logements en Guyane

Résumé. Les règles pour les logements en Guyane changent, notamment la surface habitable et les majorations de subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance