Arrêté du 25 octobre 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. Annexe I, Art. Annexe II

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2011

Art. Annexe III

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Modification des règles techniques et création d'une annexe sur les catégories de ménages

Résumé. Un nouvel arrêté définit les catégories de ménages pour les plafonds de ressources des logements sociaux et modifie les règles techniques pour les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ainsi que les caractéristiques minimales des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2011Art. Annexe III
- Arrêté du 14 mars 2011
Art. Annexe III

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