Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles techniques et création d'une annexe sur les catégories de ménages
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011Art. Annexe I, Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011Art. Annexe III