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Arrêté du 25 octobre 2017

relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène

Abrogé31 mai 2018
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-10-1 (Modification temporaire des conditions de production du label rouge) ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « œufs de poules élevées en plein air » et « poules fermières élevées en plein air/liberté » ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2017,

Arrêtent :

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge " volailles fermières de chair " concernant l'ouverture des trappes, l'accès au parcours ou à la volière, l'âge d'accès au parcours ou la surface du parcours, sont modifiées temporairement comme suit :

- par dérogation aux critères C40, C45, C46 et C47 des conditions de production communes imposant l'ouverture des trappes, un accès au parcours ou à la volière, un âge maximal d'accès au parcours ainsi qu'une surface minimale de parcours, il est possible de conserver les volailles de chair à l'intérieur du bâtiment d'élevage jusqu'à l'abattage ;

- par dérogation au critère C47 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux volailles de chair, il est possible réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge " œufs de poules élevées en plein air " et " poules fermières élevées en plein air/liberté " concernant l'accès au parcours, l'âge et la période d'accès au parcours ou la surface de parcours, sont modifiées temporairement comme suit :

- par dérogation au critère C40 des conditions de production communes imposant l'accès au parcours pour les poules au plus tard à 11 heures le matin et jusqu'au crépuscule ainsi qu'au critère relatif à l'âge maximal d'accès au parcours, il est possible de conserver les poules à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;

- par dérogation au critère C41 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux poules, il est possible de réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge " palmipèdes gavés " concernant les conditions d'accès et la surface de parcours sont modifiées temporairement comme suit :

- par dérogation aux critères C12 et C13 des conditions de production communes imposant un accès au parcours et un âge d'accès au parcours, il est possible de conserver les palmipèdes gavés à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;

- par dérogation aux critères C23, C26 et C27 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux palmipèdes gavés, il est possible de réduire la surface du parcours sans que la surface disponible minimale soit inférieure ou égale à :

- critère C23 : 1,5 m2 par canard pour les canards placés dans le même bâtiment pendant toute la durée d'élevage ;

- critère C26 : 2,5 m2 par canard pour les canards déplacés en cours d'élevage ;

- critère C31 : 5 m2 par oie.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de " élevé ", ou de " modéré " dans les zones à risque particulier et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er (Modifications temporaires des règles pour les volailles en cas de grippe aviaire), 2 (Mesures temporaires pour les élevages de poules en cas de grippe aviaire) et 3 (Modifications temporaires des règles d'élevage des palmipèdes en cas de grippe aviaire) du présent arrêté doit informer l'organisme de défense et de gestion du label rouge ainsi que l'organisme certificateur concerné.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 (Niveaux de risque épizootique d'IAHP) modifié susvisé est qualifié de " élevé " pour tout ou partie du territoire ou de " modéré " dans les zones à risque particulier et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2018 au plus tard.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au mercredi 30 mai 2018

Arrêté du 25 octobre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6