En vigueur depuis le 30 octobre 2017
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Demande de remboursement des salaires pour les défenseurs syndicaux
La demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, mentionnée aux articles D. 1453-2-10 (Remboursement des employeurs pour les défenseurs syndicaux), D. 1453-2-11 (Remboursement des employeurs pour les défenseurs syndicaux) et D. 1453-2-13 (Rémunération des défenseurs syndicaux) du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande de remboursement :
1° Selon la nature de l'employeur :
- l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
- l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
- l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
- la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
- la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ;
2° le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire.
B. - En outre, pour toute demande de remboursement :
- la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;
- l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.
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