Arrêté du 25 octobre 2017

Article 3

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Article 3

La demande d'indemnité de déplacement, mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail (Indemnisation des défenseurs syndicaux), comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :

  • la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
  • le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire.

B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :

  • l'imprimé de demande d'indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ;
  • la (ou les) attestation(s) d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Pièces justificatives pour l'indemnité de déplacement des défenseurs syndicaux

Résumé. Les défenseurs syndicaux doivent fournir des pièces justificatives pour demander une indemnité de déplacement, comme une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire.

La demande d'indemnité de déplacement, mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail (Indemnisation des défenseurs syndicaux), comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :

  • la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
  • le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire.

B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :

  • l'imprimé de demande d'indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ;
  • la (ou les) attestation(s) d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.

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En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

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