En vigueur depuis le 30 octobre 2017
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Pièces justificatives pour l'indemnité de déplacement des défenseurs syndicaux
La demande d'indemnité de déplacement, mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail (Indemnisation des défenseurs syndicaux), comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :
- la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire.
B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :
- l'imprimé de demande d'indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ;
- la (ou les) attestation(s) d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.